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Sommaire
- ARTICLE 1 – Champ d'application
- ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
- ARTICLE 3 – Durée de validité de l'offre de Produits
- ARTICLE 4 – Coordonnées – Identification
- ARTICLE 5 – Commandes
- ARTICLE 6 – Tarifs
- ARTICLE 7 – Conditions de paiement
- ARTICLE 8 – Livraisons
- ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
- ARTICLE 10 – Droit de rétractation au bénéfice exclusif des Clients Consommateurs et Non
- ARTICLE 11 – Garanties légales au bénéfice exclusif des Clients Consommateurs et Non
- ARTICLE 12 – Garantie contractuelle consentie à tout Client sans distinction
- ARTICLE 13. Exclusion de responsabilité opposable à tout Client sans distinction
- ARTICLE 14 – Protection des données personnelles
- ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
- ARTICLE 16 – Force majeure
- ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
- ARTICLE 18 – Litiges
- ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
- ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
- ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
(CONSOMMATEURS, NON PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELS)
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société ALBERDI (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.alberdi.fr (« Le Site Internet »).
Les Clients dont les achats en ligne sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente désignent tout acheteur, qu’il s’agisse d’un Consommateur, d’un Non-professionnel ou d’un Professionnel au sens des dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation. Certaines dispositions ci-après étant toutefois expressément réservées aux acheteurs Consommateurs et Non-professionnels en application des dispositions légales, il est précisé que le terme Client désignera indistinctement aux termes des présentes tout acheteur de Produits sur le Site internet, sauf dans le cas où il sera précisé qu’il ne désigne exclusivement que les acheteurs Consommateurs ou Non-professionnels. Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.alberdi.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants : Pièces automobiles détachées neuves ou d’occasion. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Union européenne. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Coordonnées – Identification
4.1 Coordonnées du Vendeur Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : SOCIETE D'EXPLOITATION ALBERDI Société à responsabilité limitée Z.I. DES JONCAUX 6 Rue De l’Industrie 64700 Hendaye RCS Bayonne 344 259 973 Téléphone : 05 59 20 17 04 E-mail : alberdi@alberdi.net
4.2 Identification du Client Toute commande sur le Site Internet nécessite pour le Client d’avoir préalablement crée un compte. A l’ouverture de son compte, tout Client s’enregistre pour l’une des deux catégories « professionnel » ou « particulier » lesquelles désignent :
– Pour le « professionnel » : le professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la
consommation savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des
fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
– Pour le « particulier » : à fois le Consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et le Non-professionnel (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles) au sens de l’article préliminaire Code de la Consommation. Le Client est invité à renseigner les informations d’identification requises et s’engage à y procéder en toute bonne foi, à ne faire état d’aucune information erronée et à s’inscrire dans la catégorie requise.
ARTICLE 5 – Commandes
5-1 . Validation préalable des Conditions Générales de Vente
La validation de la commande par le Client dans les conditions ci-après vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client doit confirmer avoir préalablement pris connaissance afin d’être en mesure de finaliser sa commande. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
5-2 . Passation de la commande Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
– cocher le produit désiré et la quantité souhaitée afin de le ou les placer dans le panier d’achat Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.
5-3 . Stock Les commandes de produits ne peuvent être satisfaites que dans la limite du stock disponible. Le Vendeur met tous les moyens à sa disposition afin que le Site Internet mentionne la disponibilité d’un Produit en temps réel. Toutefois, le Client est informé de ce que compte tenu du nombre de transactions pouvant intervenir dans une journée, le stock existant pourra exceptionnellement ne pas avoir été informatiquement mis à jour sur le Site Internet lors de la commande. Si une commande validée ne peut être honorée du fait d’un épuisement du stock, le Client en sera sans délai informé par e-mail, le Vendeur lui communiquant également, le cas échéant, le délai dans lequel le Produit sera de nouveau disponible. Le Client pourra alors à son choix soit maintenir sa commande après avoir accepté le nouveau délai de livraison, soit obtenir le remboursement de sa commande par virement sur le compte du Client ayant permis le paiement de la commande, et ce dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de paiement de la commande par le Client.
5-4. Modification de la commande Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par e-mail au Vendeur 24 h au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
5-5 . Annulation de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
(cid:0) Commande Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
– par System Pay (banque populaire)
– par Paypal
– par virement bancaire. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
ARTICLE 8 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union européenne dans un délai de 1 à 4 jours à compter du délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client Consommateur ou Non-professionnel exclusivement dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 11 « Garantie légale » et 12 « Garantie contractuelle ». Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation au bénéfice exclusif des Clients Consommateurs et Non
professionnels Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 11 – Garanties légales au bénéfice exclusif des Clients Consommateurs et Non
professionnels Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en uvre la garantie œ contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
ARTICLE 12 – Garantie contractuelle consentie à tout Client sans distinction
Les Produits dont la liste figure ci-dessous (à l’exclusion de tout autre), achetés sur le Site Internet, peuvent bénéficier, (outre les garanties légales de conformité et des vices cachés ci-dessus s’agissant des Clients Consommateurs et Non professionnels), d'une garantie contractuelle d’une durée de 6 mois à compter de la date de la réception de la commande en cas de non-conformité ou de défectuosité : (cid:0) Moteur, Boite de vitesse, Boîte de transfert, Pont, Transmission, (cid:0) Alternateur (vendu au détail) Démarreur (vendu au détail) Pompe à Injection (vendue au détail) Le champ d’application et les conditions particulières d’application de la garantie contractuelle sont les suivantes : (cid:0) Pour les moteurs La garantie contractuelle ne s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et sont donc non garanties. Avant montage, le Client doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neuf :
– Filtre à huile, air, carburant
– Bougies d’allumage ou de préchauffage
– Kit distribution (courroie et galets)
– Courroies : alternateur, pompe à eau
– Produits : liquide de refroidissement, huile. Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur. (cid:0) Pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrière Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neuf :
– Les joints spy sortie transmission,
– L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur. (cid:0) Pour les transmissions Les soufflets de transmission ne sont pas garantis. (cid:0) Pour les alternateurs et les démarreurs Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques. Le client devra retourner le Produit au Vendeur dans les 24h heures de la découverture du vice ou de la non-conformité. Les frais d'envoi ne seront pas remboursés et les frais de retour seront à la charge du client. Si le Produit a fait l’objet d’un montage, le Client devra joindre son envoi d’une attestation de montage par un professionnel. Le Vendeur procèdera à un diagnostic du Produit dans les 48 heures de sa réception afin de faire part au Client de la couverture ou non par la garantie contractuelle. Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit).
ARTICLE 13. Exclusion de responsabilité opposable à tout Client sans distinction
La responsabilité du Vendeur et sa garantie ne sauraient être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ; Défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
– utilisation du Produit en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
– modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
– utilisation anormale ou d’une négligence ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou endommagement accidentel ;
– usure normale ;
– force majeure. Toute garantie du Vendeur qu’elle qu’en soit la nature est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 14 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
18.1 . Litiges avec un Client Consommateur ou Non professionnel
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (Médiateur FNA – Fédération Nationale
Automobile, Immeuble Axe Nord, 9-11, Avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
18.2 Litiges avec un Client Professionnel TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE BAYONNE.
ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.alberdi.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de : SOCIETE D'EXPLOITATION ALBERDI Société à responsabilité limitée Z.I. DES JONCAUX 6 Rue De l’Industrie 64700 Hendaye RCS Bayonne 344 259 973
– Commande du : …………………………………………………………………
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : …………………………………………………………….. Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)